Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
La facturation électronique, c'est pour quand ?
L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.
Pour trouver sa place dans le calendrier : https://www.economie.gouv.fr/cedef/definition-petites-et-moyennes-entreprises
Comment cela fonctionne ?
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
- le portail public de facturation Chorus Pro.
L'accompagnement Heuralys
- Fiscal : nous maintenons une veille fiscale pour vous permettre plus de réactivité pour le respect des obligations légales
- Technique : nous préparons cette transition en étant à jour des prochaines adaptations que Business Central proposera, en étant en contact avec des futures PDP pour anticiper les futures adaptations.
